Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits et services proposés par LNA CHRISSAFIS via le site maison-chrissafis.com, ainsi qu’à l’atelier.
Les prestations proposées relèvent de trois catégories : prêt-à-porter fabriqué à la commande, modèles de collection réalisés aux mesures, et créations sur mesure totalement personnalisées.
Article 2 – Types de produits et prestations
2.1 – Prêt-à-porter en tailles standards
Certains articles sont proposés en tailles françaises standards. Bien que fabriqués à la commande, ils ne sont ni personnalisés ni confectionnés aux mesures.
- Annulation possible dans les 48h suivant la commande.
- Retours ou échanges acceptés dans les conditions de l’article 10.
2.2 – Modèles de collection réalisés aux mesures
Ces modèles sont fabriqués uniquement à la commande et ajustés aux mesures communiquées par la cliente. Ils ne constituent pas du prêt-à-porter.
- Pas d’annulation possible une fois la confection commencée.
- Retours et remboursements impossibles, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
2.3 – Créations sur mesure et personnalisées
La cliente participe à la conception d’un modèle unique, qui ne sera jamais reproduit pour une autre personne. Le design final appartient à la cliente.
- Pas d’annulation possible après validation du projet ou versement de l’acompte.
- Aucun retour ni remboursement possible.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais restent ceux indiqués au moment de la commande. Les produits demeurent la propriété de LNA CHRISSAFIS jusqu’à paiement intégral.
Article 4 – Commande
Les commandes peuvent être passées en ligne ou à l’atelier. LNA CHRISSAFIS peut refuser une commande pour motif légitime.
Article 5 – Mesures fournies par la cliente
Pour les modèles aux mesures et les créations sur mesure, la cliente doit fournir des mensurations exactes. En cas de variation de morphologie ou erreur de mesure, des ajustements peuvent être facturés.
Article 6 – Validation de commande
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Article 7 – Droit de rétractation
Le délai légal de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux produits standards non personnalisés et pouvant être renvoyés tels quels.
Exceptions légales :
- Articles réalisés aux mesures,
- Créations personnalisées ou sur mesure,
- Produits fabriqués spécifiquement à la demande selon les choix de la cliente.
Ces produits ne peuvent faire l’objet d’aucune rétractation, annulation ou retour.
Article 8 – Délais de fabrication et livraison
Les délais de réalisation sont indiqués lors de la commande et peuvent varier selon la complexité des modèles. LNA CHRISSAFIS ne peut être tenue responsable des retards liés au transport ou à la force majeure.
Article 9 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne ou à l’atelier par les moyens proposés lors de la commande. Les créations sur mesure peuvent nécessiter un acompte non remboursable.
Article 10 – Retours, échanges et annulations
10.1 – Prêt-à-porter (tailles standards)
- Annulation possible dans les 48h après commande.
- Retour ou échange accepté si l’article est neuf, non porté et non endommagé.
- Les frais de retour sont à la charge de la cliente.
10.2 – Modèles aux mesures
Aucun retour, échange ou remboursement n’est possible pour ces articles réalisés sur demande.
10.3 – Créations sur mesure
Les créations sur mesure ne sont ni annulables ni retournables. Des ajustements peuvent être effectués selon conditions (gratuits si erreur, payants si liés à des changements de mensuration).
Article 11 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Article 12 – Responsabilité
LNA CHRISSAFIS n’est pas responsable des dommages causés par un mauvais usage des articles ni des risques liés à Internet.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site et les créations sont protégés. Les modèles sur mesure ne sont jamais reproduits pour d’autres clientes.
Article 14 – Données personnelles
Les données sont utilisées pour le traitement des commandes. La cliente dispose des droits prévus par le RGPD.
Article 15 – Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Article 16 – Archivage
Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable pouvant servir de preuve.